Conditions générales de vente

Article 1 - DÉFINITIONS           

Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui commercialise des articles, marchandises ou services qu’ils soient fabriqués ou réalisés par elle ou revendus en l’état.

Donneur d’ordre : Toute entreprise se portant acquéreur des articles, marchandises ou services du fournisseur.

Outillage : Le terme est employé par simplification pour désigner notamment les outillages, les moules, les équipements spécifiques d'outillage, les composants standard de moules, etc.…

 

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux circulaires Dutreil du 16 mai 2003 et Dutreil II du 8 décembre 2005, tous les contrats de ventes et transactions négociés entre le donneur d'ordre et le fournisseur, quelque soit leur nature et qualification, sont fondés sur l'acceptation sans exception des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d’achat du donneur d’ordre. En conséquence, en cas de conflit, les présentes conditions prévaudront sur toute autre.

 

Article 3 – CONDITIONS DES COMMANDES

Les ventes du fournisseur sont exclusivement destinées aux entreprises et impliquent – sauf à l'export – la facturation de la TVA au taux en vigueur. Les commandes provenant des agents et représentants et celles adressées directement par le donneur d'ordre, n’engagent le fournisseur qu'après acceptation et confirmation écrite identifiée. Toutes modifications, qui interviennent postérieurement à la confirmation, font obligatoirement l’objet d’un accord écrit, sans lequel chacune des parties peut se prévaloir de leur nullité. L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans l'accord confirmé des 2 parties. Voir article 12. Aucun retour de marchandise n’est accepté, sauf accord préalable et confirmation écrite identifiée des conditions de reprise par le fournisseur. Dès lors, que la responsabilité de ce dernier n’est pas en cause, c'est le donneur d'ordre qui assume intégralement et directement les frais du retour ainsi que les frais de remise en stock qui seront défalqués du montant crédité. Le donneur d'ordre s'engage à retourner la marchandise dans les emballages d’origine en bon état, comportant les étiquettes d'identification et les articles exempts de tout commencement d’utilisation. Dans le cas contraire, l'accord de reprise est de fait invalidé et lorsque la marchandise a été retournée, celle-ci demeure la propriété du donneur d'ordre qui assume les frais de stockage et tout autre frais qui sont à sa charge.
 

Article 4 – CONDITIONS DE PRIX

 

Sauf autre indication, la validité de l’offre de prix et du devis est d’un (1) mois.

Les prix s’entendent hors taxes, emballage standard, condition port du (frais de transport non compris, à charge du donneur d'ordre) ou condition port payé (frais de transport inclus jusqu'au lieu de livraison destinataire) selon le tarif en vigueur et sous réserve de modification éventuelle liée à l'application de l'article R543-247 du code de l'environnement et d'une contribution aux coûts d'élimination des déchets.  La tarification est établie par quantité et la valeur de la commande limitée à 150€ net hors taxes. Tout montant inférieur est assujettie au paiement préalable à l'enlèvement ou sur pro forma avant expédition, avec supplément forfaitaire de 10€ HT. Les conditions de prix communiqués par ses agents, représentants et services commerciaux, n'engagent le fournisseur qu'après confirmation écrite selon ses formulaires d'offres et devis identifiés aux conditions en vigueur. Les prix des articles standard sont garantis pour la période indiquée et dès lors qu'il y a eu des ventes, ils sont - après la fin de la période - actualisés en cas de variation. Les prix des articles non standard, qui sont produits à la commande, sont confirmés à réception de la commande. Il est entendu que la survenance d’événement indépendant de la volonté des parties, compromettant l’économie générale des conditions convenues, entraîne la renégociation de celles-ci, afin de rétablir l’équilibre d’origine ou à défaut d’accord, sa résiliation. Voir Article 3

 

Article 5 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, concernant ses produits standard, le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les outillages et adaptations nécessaires à la réalisation de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Celui-ci garantit le donneur d’ordre contre tout recours des tiers quant à la propriété industrielle et intellectuelle de ceux-ci, de ses méthodes et procédés. Lors de l'étude et la réalisation sur plan, d'articles et d'outillages spécifiques, à la demande du donneur d'ordre, le fournisseur garantit la confidentialité des échanges : discussions, données informatisées, études, plans, prototypes. Il impose cette obligation à ses préposés et à toute personne à laquelle il les communique licitement et il interdit tout usage usurpatoire ou déloyal, tant pendant leurs relations contractuelles ou commerciales, qu’après l’exécution celles-ci. Concernant les éléments échangés ou partagés, par quelque voie que ce soit (Internet, émail, courrier, texto, …) il s'engage à les restituer à la première demande. Dans le cas d'article, d'outillage sur plan à la demande du donneur d'ordre, celui-ci garantit le fournisseur contre tout recours. Voir Article 13

 

Article 6 – OUTILLAGES FOURNIS PAR LE DONNEUR D’ORDRE

Lorsque le fournisseur utilise des outillages auxquels il n’a pas été associés à la conception, le donneur d’ordre s’engage sur la conformité et le niveau de performance de ceux-ci et s’ils diffèrent des caractéristiques annoncées

- à en accepter les conséquences en ce qui concerne les prix préalablement définis et les coûts supplémentaires

- à fournir les informations techniques nécessaires au montage, à l’adaptation et à l’utilisation de ces outillages

- à assumer les frais éventuels générés par leur adaptation ou leur transformation.

Dans tous les cas le donneur concepteur est responsable de son outillage concernant l’utilisation et le fonctionnement de la pièce fabriquée et assume seul et entièrement sa responsabilité auprès de sa clientèle.

 

Article 7 – OUTILLAGES RÉALISES A LA DEMANDE DU DONNEUR D’ORDRE

7.1 Propriété de l’outillage

- Réalisé sous la responsabilité du fournisseur et en toute confidentialité, l'outillage, qui devient, après paiement complet du prix contractuel, la propriété du donneur d'ordre, demeure en dépôt dans les locaux du fournisseur chargé de la production, lequel s'engage à l'utiliser exclusivement au profit du donneur d'ordre, sauf autorisation écrite de celui-ci.

- Sauf dispositions dérogatoires, le prix de l'outillage ne comprend pas les frais d’étude, de mise au point et de transport à l’adresse du donneur d'ordre. En conséquence, dans le cas ou celui décide de prendre son moule, il est tenu de régler ces frais et le solde non payé du prix de l'outillage au fournisseur, préalablement à la reprise et à l'expédition.

- De la même façon, si au bout d'un an après la fourniture de l'outillage, les quantités facturées sont inférieures de 20% et plus aux quantités contractuelles, le donneur d'ordre est tenu de dédommager le fournisseur de ces frais au prorata des  quantités non confirmées.

7.2 Éléments d’outillage

Lorsqu’il est judicieux d’utiliser des équipements modulaires existants, l’offre est établie - en accord avec le donneur d’ordre - sur la base d'une participation qui comprend uniquement les frais de construction de la partie spécifique. Dans ce cas, la participation, qui n’entraîne pas de transfert de propriété au donneur d’ordre, est éventuellement associé à une concession d’exclusivité pour cet article :

- Exclusivité définitive, avec engagement de fourniture de l'article uniquement au donneur d’ordre.

- Exclusivité partielle, avec engagement de fourniture de l'article uniquement au donneur d’ordre dans la limite de la période contractuelle. Au terme de celle-ci, l’exclusivité prend fin sans autre avis et le fournisseur est le propriétaire de la partie spécifique et de l'article.

7.3 Obligations du fournisseur pendant la période de conservation des outillages

Le fournisseur a la responsabilité, dans les limites de l’article 16, du bon état de fonctionnement des outillages propriété du donneur d’ordre qui sont en dépôt ; à ce titre, il en assure le stockage et l’entretien courant sans être tenu de procéder aux éventuelles réparations que nécessite l’usure normale et les frais de modification ou de restauration qui sont à la charge du donneur d'ordre. Selon la fréquence convenue avec le donneur d’ordre, le fournisseur effectue l’examen de l’outillage au terme duquel il est, selon le cas, décidé et confirmé par écrit avec éventuellement un devis : de conserver celui-ci en l’état, de le réparer, de le modifier, de le détruire ou que le donneur d’ordre le reprenne, frais de reprise à sa charge.

7.4 Durée de conservation des outillages par le fournisseur

Le fournisseur s’engage à conserver l'outillage, propriété du donneur d’ordre, pendant deux (2) ans à compter de la dernière facture des articles moulés. Au terme de cette période, si les décisions consécutives à l’examen de l’outillage n’ont pu être prises et si aucune nouvelle commande n’est confirmée, le donneur d’ordre est tenu d’en prendre possession ou de prendre à sa charge les frais de stockage, faute de quoi le fournisseur procède à sa destruction, après l’avoir signifié au donneur d’ordre par lettre recommandée et en l’absence de réponse après un délai de trois mois.

 

Article 8 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises sont livrables dès leur mise à disposition et s’entendent prises au site de départ. La condition d'expédition -port payé- à la charge du fournisseur s’entend par le type de transport le plus économique à son choix et tous frais supplémentaires pour tout autre mode de transport demandés par le donneur d’ordre sont à la charge de ce dernier. Les frais d’entreposage des articles stockés après leur mise à disposition sont facturés au donneur d’ordre selon les conditions contractées. Dans tous les cas, quelles que soient les conditions de port et de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d’ordre, auquel il appartient de contrôler à réception et en présence du transporteur, l’état de la marchandise et le nombre de palettes et de colis livrés. En cas d’avarie, de perte et de retards survenus au cours du transport, il lui appartient également de formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et d’exercer tous recours contre celui-ci et ses assureurs, dans les délais réglementaires. En l'absence de réserves identifiables, portées sur le récépissé de transport, aucune réclamation n'est opposable au fournisseur.

 

Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais sont indicatifs et les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais pourront être prorogés dans l’hypothèse de cas de force majeure survenus chez le fournisseur ou ses sous-traitants et notamment dans les cas de grèves, difficultés de transport, bris de machines et d’outillages, guerres, troubles politiques et économiques et tous événements empêchant ou réduisant les approvisionnements et livraisons des marchandises concernées. Ceux-ci entraînent au choix du fournisseur la résiliation ou la suspension de ses engagements. Le donneur d’ordre qui souhaite résilier le contrat à la suite de retards de livraison est tenu d’indemniser le fournisseur selon les conditions fixées aux articles 3 et 12. Lorsque le donneur d’ordre ne prend pas livraison des articles ou marchandises dans le délai contractuel, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le fournisseur est autorisé à considérer le contrat comme résilié du fait du donneur d’ordre et à mettre en application les dispositions de l’article 3 et 12.

 

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Règlement et délai de règlement

Les factures sont payables au siège social du fournisseur, la lettre de change et son acceptation ne fait ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement. Les paiements s’effectuent au comptant sans escompte, acomptes déduits, dans les dix (10) jours à partir de la date de facture établie le jour de la mise à disposition des articles ou marchandises ou de la terminaison des prestations. Le paiement est réputé effectué, dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds ; il s’agit soit du moment où son compte bancaire est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.

Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, le donneur d’ordre doit impérativement les retourner acceptés dans un délai maximum de huit jours. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir.

De même, sans préjudice du droit de réserve de propriété spécifié à l’article 11, le non-retour des traites avec acceptation dans les huit jours de leur envoi, qui constitue une atteinte grave au crédit du fournisseur et plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement, entraînent de plein droit, sans mise en demeure et au gré du fournisseur :

- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,

- soit la résolution de l’ensemble des commandes en cours avec conservation des acomptes perçus, rétention de/des outillage et des pièces détenus par le fournisseur jusqu’à fixation d’une indemnité éventuelle.

En cas de modification de la situation économique du donneur d’ordre, le fournisseur réserve tous ses droits et d'exiger tous cautionnements et toutes garanties qu’il estime nécessaires pour assurer le paiement des marchandises vendues.

10.2 Règlement par anticipation et avec retard

Les paiements anticipés entraînent un escompte calculé au taux d’intérêt légal. Les sommes non payées à l’échéance donnent lieu à des pénalités de retard, immédiatement exigibles au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal selon le dernier décret, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de retard, pour les frais de recouvrement due au créancier, conformément à l'article 121-ll du 22.03.2012, qui est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2/10/2012.

 

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute commande passée par le donneur d’ordre implique l’acceptation de la réserve de propriété définie par la loi n°8598 du 25 janvier 1985 : les articles, marchandises et outillages restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur parfait paiement ; tout paiement non effectué dans le délai contractuel autorise le fournisseur à reprendre les articles, marchandises et outillages déjà livrés. En cas de revente et/ou de transformation, le donneur d’ordre s'engage dès la première demande du fournisseur à céder tout ou partie de créances acquises sur les sous-acquéreurs, à concurrence des sommes dues et à permettre à celui-ci, de faire opposition à paiement entre les mains de son ou de ses sous-acquéreurs, dont il s'engage à fournir les coordonnées complètes à cet effet.

 

Article 12 – RÉSILIATION DE LA COMMANDE PAR LE DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre qui procède à l’annulation de tout ou partie de sa commande sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci, du montant de tous les frais qu’il a supportés ou engagés jusqu’à la réception de l’avis de résiliation, ainsi que du montant du préjudice financier et/ou commercial qui est la conséquence de cette annulation.

 

Article 13 – GARANTIE APPORTÉE PAR LE donneur d’ordre

Lorsque qu’il est concepteur des articles, marchandises ou prestations objets de sa commande, le donneur d’ordre engage sa responsabilité et garantit le fournisseur

- contre tout recours des tiers, quelle qu’en soit l’origine géographique, en matière de propriété industrielle ou intellectuelle.

- contre le risque de non-conformité de ces mêmes articles, marchandises ou prestations avec les dispositions légales applicables dans les pays auxquels il les destine.

Notamment, le donneur d’ordre s’engage à prendre immédiatement et directement à son compte, tant au niveau juridique que financier, les conséquences des actions qui pourraient être intentées au fournisseur et toutes réclamations, procès, jugements et pénalités à ces égards.

 

Article 14 – GARANTIE APPORTÉE PAR LE FOURNISSEUR

14.1 Quantités livrées facturées

Le poids moyen des articles en matière plastique et métal est variable de ± 1 % et le comptage par pesée – hors emballage - répercutant cette même variable, nous confirmons notre garantie sur la quantité livrée facturée ± 1%. Les articles standard sur stock sont livrés et facturés pour la quantité commandée ajustée à la quantité de l’emballage. Les articles non standard fabriqués à la commande sont livrés et facturés dans les limites de +/- 10% de la quantité commandée. Toute réclamation concernant les quantités doit être formulée dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises.

14.2 Conformité des articles

Le fournisseur garantit ses articles conformes aux caractéristiques techniques de la documentation en vigueur et en termes de tolérances normales limites selon la norme NF T 58000 et les matières premières mises en œuvre pour leur fabrication conformes aux exigences légales et réglementaires, sauf communication rectificative.

14.3 Conformité des articles sur plan

Les articles sur plan sont garantis conformes au cahier des charges, sauf pour les indications que le fournisseur a confirmé ne pas fournir. Lorsque des échantillons initiaux ont été soumis au donneur d’ordre qui les a acceptés, ceux-ci constituent un élément contractuel prévalant sur les dispositions, dont il peut avoir été convenu antérieurement et le fournisseur garantit alors la conformité de sa production selon ceux-ci.

14.4 Limitation de garantie selon l'utilisation et destination de l'article

Les défectuosités consécutives à des conditions inappropriées - stockage inadapté, manutention anormale, montage destructeur, défauts de construction, utilisations incorrectes, vices de fonctionnement résultant d’intervention ou de transformation - l'usure normale, ainsi que les dégâts provenant de cas de force majeure, sont exclus de la garantie.

L'offre (le devis) du fournisseur, ne constitue ni conseil, ni recommandation, ni garantie et sauf la confirmation écrite identifiée de l'adéquation de l'article concerné avec l'application, la construction et les conditions d'utilisation demandées par le donneur d'ordre, c'est ce dernier qui engage et assume seul la responsabilité du choix qu'il effectue, notamment les défauts de conception, de construction et fonctionnement - qui sont exclus de la garantie – et la prise à sa charge de toutes les conséquences et de toutes les indemnisations au titre de dommages matériels, blessures corporels, décès , etc. … y compris les frais de justice, honoraires d’avocats et franchises d’assurances. Dans tous les cas, il est recommandé d'effectuer au préalable les tests d'essai et de contrôle appropriés et de consulter le fournisseur, si nécessaire. Concernant le cas des risques liés aux substances, le fournisseur ne peut être et n'est pas responsable du défaut d'exactitude ou d'exhaustivité des renseignements communiqués. En effet, bien que certains risques soient mentionnés, il est impossible de garantir qu'il s'agit des seuls risques possibles et les substances qui présentent des risques inconnus, doivent être utilisées avec prudence. Dans ce contexte, la responsabilité de vérifier si l'article correspond à l’utilisation qu’il en fait, à ses besoins et aux normes concernées, incombe au donneur d'ordre. Est expressément exclu de la garantie, tout article destiné à être incorporé et utilisé dans les applications d'accrochage, d'arrimage et de suspension, dans les ouvrages de bâtiment, de génie civil, dans les navires, les engins aériens et spatiaux, les véhicules terrestres à moteur, les unités offshores et les équipements ou installations nucléaires.

14.5 Durée de la garantie

La garantie est d’un (1) an, à compter de la date de facturation.

14.6 Montant de la garantie

La garantie est égale à la valeur facturée pour la quantité, nombre pour nombre, des articles reconnus et confirmés non conformes, qui seront retournés au fournisseur.

Dans cette hypothèse, celui-ci s’engage :

- Soit à mettre à ses frais, les articles en conformité ;

- Soit à échanger, les articles non conformes ;

- Soit à indemniser le donneur d’ordre à hauteur de la valeur facturée ;

Dans le cas où le donneur d’ordre décide de procéder lui-même ou de faire procéder à la mise en conformité, aucune prise en charge des frais correspondant n'est exigible, sauf l'existence d'un accord préalable concernant le chiffrage de ceux-ci, écrit et confirmé par le fournisseur. Sauf celle obtenue au titre de l'assurance Responsabilité Civile du fournisseur, toute autre indemnisation est exclue.

14.7 Étendue territoriale de la garantie

Sauf conditions contractuelles dérogatoires, les opérations qui résultent de l’application de la garantie, sont dues par le fournisseur au lieu de livraison au donneur d’ordre ou de l’exécution de la prestation objet de la commande concernée.

14.8 Fourniture d'accessoires par le donneur d’ordre

Lorsque le donneur d’ordre fournit des accessoires qui sont incorporés lors de la fabrication du produit /prestation commandée, la garantie du fournisseur est exclue dès lors que les engagements convenus en termes de qualité, caractéristiques, délais ou quantités ne sont pas respectés.

 

Article 15 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DU FOURNISSEUR

15.1 Reconnaissance de la non-conformité

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au fait que le donneur d’ordre soit en mesure de démontrer la non-conformité et qu’il fournisse la preuve de celle-ci. Afin de solutionner dans les meilleures conditions les problèmes résultants d’un défaut de conformité et de faciliter si nécessaire l’intervention d’experts, le donneur d’ordre se doit de respecter la procédure consistante :

- à procéder au contrôle qualitatif portant sur l’aspect des articles dès leur prise en charge. Les éventuelles réserves étant portées sur les bons de livraison et confirmées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au fournisseur et/ou au transporteur, au plus tard, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la prise en charge des articles ou marchandises. Lorsque les articles se trouvent à l’étranger, les éventuelles réserves doivent impérativement faire l’objet d’un constat d’avaries dressé par un commissaire aux avaries, huissier ou tout autre officier ministériel dûment habilité ;

- à procéder, à un contrôle approfondi des articles pris en charge impliquant, lorsqu’il s’agit d’articles donnant lieu à des fabrications de série ou à un usage répétitif ou échelonné, à des essais en conditions représentatives des conditions réelles de fonctionnement et d’utilisation; les éventuelles défaillances devront être signalées et confirmées au fournisseur avec plusieurs exemplaires des articles représentatifs de ces défaillances dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la prise en charge de ceux-ci.

- à obtenir du fournisseur, s’il souhaite lui retourner tout ou partie des articles ou marchandises, un accord écrit précisant leurs conditions d’emballage et de transport ;

Le fait d'informer avec retard ou de ne pas informer le fournisseur des défauts de conformités constatées rend, dans le cadre de la commande en cours ou similaire, le donneur d’ordre débiteur des articles, marchandises et prestations, non conformes, fabriqués ou fournis avant la date de réception de sa confirmation écrite de non-conformité.

15.2 Exclusions de la garantie

La garantie du fournisseur n’est pas applicable :

- lorsque le donneur d’ordre n’a pas informé le fournisseur et fourni la preuve de la non-conformité ;

- lorsque les délais de contrôle des articles et d’information du fournisseur ne sont pas respectés (14,1 et 15.1) ;

- lorsque le donneur d’ordre a procédé à une manutention, un montage ou un entreposage anormal du produit ;

- lorsque le donneur d’ordre fait un usage -une utilisation- du produit autre que celui indiqué contractuellement, et en

- cas de transformation, de défaut d’entretien et de l’usure normale ;

- au frais de dépose et de retrait décidés par le donneur d’ordre, en l'absence de l’accord préalable du fournisseur.

- aux dommages matériels et immatériels qui sont la conséquence des non conformités, y compris celle, dont le

- donneur d’ordre a informé le fournisseur ;

- en cas de force majeure (incendie, inondation, intempéries…) chez lui, chez ses fournisseurs et sous-traitants.

15.3 Période de la garantie

La mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger sa durée.

 

Article 16 - garanties applicables aux biens du donneur d’ordre

Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, l’ensemble des biens, marchandises et outillages confiés par le donneur d’ordre au fournisseur est garanti pour une valeur totale fixée au maximum à 10 000 €. Cependant aucune garantie n’est applicable aux dommages matériels et immatériels qui sont la conséquence de leur détérioration ou de leur perte.

 

Article 17 – RENONCIATION

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne doit pas être considéré par le donneur d’ordre comme une renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et de responsabilité et l’ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi française.

 

En cas de contestation, le Tribunal de commerce et/ou le Tribunal de Grande Instance Pontoise est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du donneur d’ordre.

En cas de contestation d'urgence, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent.

 

 

ORA s.a.s

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